Générale

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A1 - Combien de conseillers prud’hommes y a –t-il par département ?

Un conseil de prud'hommes comporte a minima 30 conseillers, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon qui en comporte 20. Ce nombre atteint 832 à Paris. La répartition des conseils de prud'hommes...

FAQ • Générale

A2 - Combien de conseils de prud’hommes en outre-mer ?

Il en existe 8 (Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis et Saint-Pierre de La Réunion, Mayotte ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon). Il existe également un tribunal du travail...

FAQ • Générale

A3 - Pourquoi la désignation des conseillers de prud’hommes par élection a été supprimée ?

Institué en 1806, le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée dans le règlement des litiges individuels entre employeurs et salariés, qui peuvent s’élever à l’occasion...

FAQ • Générale

A quelle date doit-être apprécié l’exercice d’activités incompatibles avec l’exercice de la fonction de conseiller prud’homme ?

Lorsque le candidat sera installé dans ses fonctions de conseiller prud’homme, il ne devra exercer aucune activité incompatible avec l’exercice de la fonction de conseiller prud’homme. Ainsi, il doit...

FAQ • Générale

A quelle date sont appréciées les conditions de candidature ?

L’article L.1441-8 du code du travail dispose : « Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination. Les conditions de candidature...

FAQ • Générale

B1 - Rôles du CPH dans le contentieux du travail ?

Le CPH est compétent pour connaître tous les litiges individuels entre un employeur et un salarié ayant rapport au contrat de travail (conclusion, exécution et rupture) que ce contentieux soit dû : au...

FAQ • Générale

B2 - Quelles sont les principales causes de contentieux prud’homaux ?

Les principales causes sont le plus souvent nées d'un différend à propos de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture : Licenciement ou toute autre rupture du contrat suscitant un litige...

FAQ • Générale

B3 - L'activité des CPH en 2022.

En 2022, les conseils de prud'hommes métropolitains et ultra-marins ont été saisis de 100 268 affaires. 113 744 affaires ont été terminées dont 16 479 référés.

FAQ • Générale

B5 - Quels sont les principaux motifs de départage ?

Le départage est une situation dans laquelle les conseillers sont partagés sur la décision à prendre dans un litige. Ces motifs de départage ne sont pas connus dans la mesure où le constat du...

FAQ • Générale

C1 - Comment devient-on conseiller prud'homme ? Quels sont les critères pour devenir conseiller ? Quelles sont les conditions requises pour être un conseiller prud'homme ?

Il est impératif de remplir les conditions légales de candidature. Peuvent être candidats à la fonction de conseiller : les salariés et les employeurs,les personnes en recherche d’emploi,les retraités...

FAQ • Générale

C2 - Quels sont les modalités de candidature pour être désigné conseiller prud'homme ?

Pour être candidat à la fonction prud’homale, il faut être proposé par une organisation syndicale ou patronale qui a obtenu des sièges en fonction de sa représentativité et de son audience et remplir...

FAQ • Générale

C3 - Quelles sont les qualités requises pour être un conseiller prud'homme ? Quelles sont les qualités d’un bon conseiller ? Et les raisons d’être un conseiller ?

Devenir conseiller prud'homme c'est exercer un mandat de magistrat, participer à l'exercice de la justice, donner de son temps pour concilier ou juger les litiges nés entre les parties liées par un...

FAQ • Générale

C4 - Un retraité de la fonction publique peut-il devenir un conseiller prud’homme ?

Il faut être salarié de droit privé ou employeur, en recherche d’emploi ou retraité. Sauf s'il exerce des fonctions d'employeur (au sein d'une association, employeur d'employé de maison, etc.) un...

FAQ • Générale

C5 - Le candidat doit-il être nécessairement adhérent à une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour être désigné conseiller prud'homme ?

Il n'est pas nécessaire que le candidat soit adhérent à une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs mais la candidature doit être obligatoirement proposée par une...

FAQ • Générale

C6 - Pourquoi les conseillers prud’hommes sont-ils obligatoirement présentés par les syndicats ?

La réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes a substitué à l'élection générale une désignation fondée sur la mesure de l'audience syndicale et patronale (qui sert à la répartition des...

FAQ • Générale

Comment le candidat prévient-il son employeur qu'il est candidat ?

Selon les dispositions de l'article 1441-22, c'est au mandataire de prévenir l'employeur des candidats qu'il présente : Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats...

FAQ • Générale