Bienvenue sur le site dédié à la désignation des conseillers prud'hommes
Ce site vous informe sur les modalités de désignation des conseillers prud’hommes.
Vous y trouvez des informations générales sur la désignation des conseillers prud’hommes et des précisions sur son cadre légal et réglementaire, sur le calendrier de mise en œuvre du renouvellement général, les modalités de répartition des sièges des conseillers prud’hommes et le processus de candidature.
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes et par section est assurée en fonction de leur audience, elle est valable pour toute la durée du mandat 2023-2025. Ce sont ces organisations qui proposent des candidatures sous forme de liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes. Ces listes sont déposées par voie dématérialisée pendant une période ouverte par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Les candidatures font l'objet d'une instruction , assurée par le ministère de la justice, préalable à la nomination des conseillers.
Une opération de désignation générale des conseillers prud'hommes est organisée au cours de l’année 2022, permettant de nommer des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025.
Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique Actualités et la Foire Aux Questions.
Actualités
Candidat - Mandataire - Représentant
Je suis candidat
Article
Je suis Mandataire
Article
Je suis représentant
Article
FAQ Mayotte
A - La carte judiciaire
- A1 - Combien de conseillers prud’hommes y a –t-il par département ?
- A2 - Combien de conseils de prud’hommes en outre-mer ?
- A3 - Pourquoi la désignation des conseillers de prud’hommes par élection a été supprimée ?
FAQ • Mayotte
B - Activité des conseils de prud’hommes
- B1 - Rôles du CPH dans le contentieux du travail ?
- B2 - Quelles sont les principales causes de contentieux prud’homaux ?
- B3 - Nombre d’affaires jugées par les CPH par an en Métropole.
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FAQ • Mayotte
C - La candidature pour être conseiller prud’homme
- C1 - Comment devient-on conseiller prud'homme ? Quels sont les critères pour devenir conseiller ? Quelles sont les conditions requises pour être un conseiller prud'homme ?
- C2 - Quels sont les modalités de candidature pour être désigné conseiller prud'homme ?
- C3 - Quelles sont les qualités requises pour être un conseiller prud'homme ? Quelles sont les qualités d’un bon conseiller ? Et les raisons d’être un conseiller ?
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FAQ • Mayotte
D - Le Conseil de Prud’hommes de Mayotte
- D1 - Combien de section trouve-t-on dans un CPH en Métropole et pourquoi avoir choisi seulement 2 sections ?
- D2 - Est-ce que la création d’un CPH à Mayotte ne risque pas d’augmenter les conflits entre employeurs et salariés ?
FAQ • Mayotte
E - La formation d’un conseiller prud’homme
- E1 - Pourriez-vous nous rappeler les différentes formations dont bénéficient les conseillers de prud’hommes ? La formation est-elle intégralement prise en charge par l’Etat ?
- E2 - La formation des conseillers CPH est-elle accessible à ceux qui n’ont pas fait de grandes études ?
- E3 - Est-ce qu’il y aura une formation dédiée à la conciliation ?
FAQ • Mayotte
F - Le statut d’un conseiller prud’homme
- F1 - Quelle est la durée du mandat de conseiller prud'homme ?
- F2 - Y a-t-il un nombre de mandat maximum en qualité de conseiller prud'homme ? Quelle est la limite de mandat ? Combien de mandats peut exercer un conseiller de prud’hommes ?
- F3 - Quels sont les principes de déontologie auxquels est soumis le conseiller prud'homme ?
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FAQ • Mayotte
G - Organisation d’un conseil de prud’hommes
- G1 - Comment sont déterminés les rôles d’audiences ?
- G2 - La rédaction des jugements est-elle collective ou bien il y a un juge dédié à cette tâche ?
- G3 - Un conseil de prud'homme territorial est-il compétent dans d’autres territoires ?
FAQ • Mayotte
H - La procédure
- H1 - Comment et quand saisir le conseil de prud’hommes ?
- H2 - Comment se déroulent les audiences prud’homales ?
- H3 - Le parquet est-il représenté au conseil de prud’hommes ?
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FAQ • Mayotte