B1 - Rôles du CPH dans le contentieux du travail ?

Le CPH est compétent pour connaître tous les litiges individuels entre un employeur et un salarié ayant rapport au contrat de travail (conclusion, exécution et rupture) que ce contentieux soit dû :

• au non-respect des dispositions législatives ou conventionnelles relatives au contrat de travail ou une clause du contrat,
• au non-respect d’une clause du contrat de travail lui-même,
• à la non application d‘une obligation législative, réglementaire ou conventionnelle (durée du travail, salaire, formation…etc.)

Les litiges collectifs (représentation du personnel, droit syndical, grève, etc.) ne sont pas de la compétence du CPH sauf lorsqu’ils ont des répercussions sur le contrat de travail (licenciement…etc.).