Les modalités de répartition des sièges
Les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sont précisées dans les articles R1441-2 à R1441-12 du code du travail.
Articles R1441-2 à R1441-12 du code du travail
Les sièges de conseillers prud’hommes sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section en fonction de leur audience. Ils sont attribués pour toute la durée du mandat.
Principes directeurs
Les principes directeurs de la répartition des sièges sont communs au collège des salariés et au collège des employeurs :
- Le périmètre des résultats pris en compte est celui des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social ;
- Les sièges sont attribués à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ;
- Les sièges sont attribués au niveau "le plus haut" des organisations syndicales et professionnelles.
Modalités de prise en compte des audiences
Pour le collège des salariés, l’audience est celle présentée en Haut conseil du dialogue social au niveau national et interprofessionnel. Les suffrages retenus dans le cadre de cette audience sont comptabilisés au niveau départemental.
Pour le collège des employeurs, deux critères sont pris en compte, chacun comptant pour 50% dans la détermination des sièges attribués :
- le nombre d’entreprises adhérentes dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié ;
- le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.
Ces deux critères sont comptabilisés au niveau national.
Répartition des sièges par section
Enfin, les suffrages recueillis sont répartis :
- Pour les quatre sections sectorielles, en fonction du tableau de répartition des conventions collectives dans les sections.
- Pour la section encadrement, de manière différente selon le collège concerné :
- en fonction des collèges électoraux pour le collège des salariés
- au prorata des résultats obtenus dans les autres sections pour le collège des employeurs
Désignations complémentaires
La répartition des sièges est valable pour toute la durée du mandat.
Lors des désignations complémentaires, seuls les sièges laissés ou rendus vacants sont réouverts à la candidature.