Conditions de candidature
Lors d'une désignation complémentaire, les conditions de candidature sont identiques à celles du renouvellement général.
En tant que candidat, vous devez réunir les conditions suivantes :
- être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle
- Conditions appréciées à la date de nomination :
- être de nationalité française
- ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Qu'est-ce que le bulletin B2 ?
- Conditions appréciées à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire :
- être âgé(e) de vingt et un ans au moins
- justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d’une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concerné(s) – ou justifier d’un mandat de conseiller prud’homme en cours de la même période de référence.
- être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies
- être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section
- proposé(e) en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné
Articles de référence :
Art L. 1441-6 du Code du travail
Art L. 1441-7 du Code du travail
Art L. 1441-8 du Code du travail
Art L. 1441-9 du Code du travail
Remarque importante : L’article L 1442-1 du code du travail prévoit que « Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'Etat.
Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. ».
Article L1442-1 du code du travail
Article L1442-2 du code du travail
ENM – Information sur la formation des conseillers prud’hommes
Pour en savoir plus sur les conditions de rattachement, nous vous invitons à consulter les articles suivants :
Dans quel conseil de prud’hommes puis-je être proposé comme candidat ?
Trouver le conseil de prud'hommes compétent pour une commune
Accéder à la carte des ressorts des CPH pour connaître les CPH limitrophes
Dans quel collège puis-je être porté candidat ?
Qu’est-ce qu’un cadre prud’homal ?
Qu’est-ce qu’une délégation particulière d'autorité ?
Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?
Dans quelle section puis-je être porté candidat ?
Qu’est-ce qu’un cadre prud’homal ?
Tableau de répartition entre les sections du CPH
Où trouver la convention collective dont je dépends en tant que salarié ?
Où trouver la convention collective dont je dépends en tant qu’employeur ?
Comment être candidat ?
Pour être candidat à la fonction prud’homale, il faut être proposé par une organisation syndicale ou professionnelle qui a obtenu des sièges et remplir certaines conditions.
Il est à noter que les conditions du renouvellement général s'appliquent également lors des désignations complémentaires.
Qui peut me proposer comme candidat ?
5 étapes indispensables pour candidater
1/ Préparer votre dossier individuel de candidature
Quelles sont les informations et les pièces justificatives à fournir ?
Les candidatures à la fonction prud’homale se faisant via un site internet dédié, il est nécessaire que les documents constituant votre dossier de candidature soient dématérialisés.
Le dossier de candidature individuel comprend les informations nécessaires à votre candidature et les pièces permettant d'en justifier. Si votre mandataire vous ouvre l'accès au site de dépôt et que vous souhaitez le remplir vous-même, une adresse email vous sera nécessaire.
Vous trouverez ci-dessous deux tableaux comportant, en fonction de votre situation (employeur, salarié, retraité, demandeur d’emploi,…), une liste non exhaustive des pièces justificatives à joindre au dossier de candidature.
Liste des pièces justificatives que je peux produire en tant que salarié
Liste des pièces justificatives que je peux produire en tant qu'employeur
2/ Dès lors que la période de dépôt des candidatures est ouverte
Le mandataire départemental de votre organisation dépose la liste comprenant votre candidature sur ce site.
Le mandataire a deux possibilités :
- soit il souhaite gérer seul le dépôt de votre dossier de candidature individuelle : en ce cas, vous n’accédez pas au site. Seul votre mandataire est autorisé à déposer l’ensemble des pièces nécessaires à votre candidature, à le transmettre et éventuellement le compléter sur demande des services de l’Etat ; pour cela, vous devez l’y autoriser.
Vous pouvez par exemple utiliser le modèle ci-dessous, à télécharger, imprimer, renseigner, signer et remettre à votre mandataire. Il le joindra à votre dossier, sur le portail de dépôt et de suivi des candidatures.
Mandat et attestation sur l'honneur du candidat
Nous vous rappelons qu'à la date de son installation, le candidat ne devra exercer aucune activité incompatible avec ses activités de conseiller prud'homme.
- soit il vous permet de déposer vous-même votre dossier de candidature : en ce cas, il saisit vos coordonnées sur le portail dédié aux candidatures prud’homales. Vous recevez alors un e-mail vous invitant à vous connecter sur le site de candidature. Vous n’avez plus qu’à suivre les indications qui vous sont données pour saisir et déposer les éléments nécessaires à votre candidature. Dès lors que vous avez enregistré l’ensemble de ces informations, votre mandataire doit valider votre dossier et le transmettre aux services de l’Etat.
Il est rappelé que l'identifiant et le mot de passe pour accéder au portail de dépôt et de suivi des candidatures sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers.
3/ A l’issue de la période de dépôt des candidatures
Les services de l’Etat instruisent la recevabilité des listes et celle des candidatures individuelles. Ils peuvent le cas échéant solliciter votre mandataire pour obtenir un complément d’information.
4/ A l’issue de la période d’instruction
A l’issue de la période d’instruction, est publié au Journal Officiel un arrêté nommant l’ensemble des conseillers prud’hommes par conseil, collège et section.
5/ Prestation de serment
Les conseillers prud’hommes prêtent serment puis prennent leurs fonctions à l'occasion de l'installation du nouveau conseil de prud'hommes