C - La candidature pour être conseiller prud’homme

Il est impératif de remplir les conditions légales de candidature. Peuvent être candidats à la fonction de conseiller :

• les salariés et les employeurs,
• les personnes en recherche d’emploi,
• les retraités.

Conformément à l’article L.1441-7 du code du travail, pour être éligible, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française,
• Ne pas avoir au B2 des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions de CPH (aucune déchéance, incapacité relative aux droits civiques),
• Etre âgé de 21 ans au moins,
• Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature,
• être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies,
• être candidat sur une seule liste,
• être proposé en tant que candidat par une organisation professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes,

Un Conseiller ne peut siéger qu’après avoir prêté serment.

Pour être candidat à la fonction prud’homale, il faut être proposé par une organisation syndicale ou patronale qui a obtenu des sièges en fonction de sa représentativité et de son audience et remplir certaines conditions.

Prendre attache avec une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour que, dès que la période de dépôt des candidatures est ouverte, le mandataire départemental de l'organisation dépose le dossier de candidature individuel qui comprend les informations nécessaires à la candidature et les pièces permettant d'en justifier via un site internet dédié.

A l’issue de la période d’instruction par le ministère de la justice, un arrêté nommant l’ensemble des conseillers prud’hommes par conseil, collège et section est publié au Journal Officiel. 

Devenir conseiller prud'homme c'est exercer un mandat de magistrat, participer à l'exercice de la justice, donner de son temps pour concilier ou juger les litiges nés entre les parties liées par un contrat de travail et répondre aux demandes de chacun.

L’expérience professionnelle, la connaissance de la vie de l’entreprise et des relations entre salariés et employeurs au sein de celle-ci est un apport essentiel à la décision des conseillers prud’hommes auxquels est soumis le litige, mais il n’est pas suffisant. Les formations initiales comme continue sont incontournables, car le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Le conseiller prud’homme, comme tout juge, doit faire abstraction de ses engagements et de ses convictions personnelles lorsqu’il exerce son mandat.

Conformément au serment qu’il va être amené à prêter, il s’engage à remplir ses devoirs avec zèle et intégrité.

Le futur conseiller doit personnellement s’assurer de respecter ces principes déontologiques comme l’indépendance, l’impartialité, la dignité, l’intégrité…

Enfin, présenter sa candidature c’est aussi souhaiter jouer un rôle au sein de la société dans laquelle on vit, au-delà de sa propre activité professionnelle, à destination des femmes et des hommes qui la compose. C’est aussi appréhender et s’enrichir de la connaissance d’autres secteurs d’activité que le sien.

En séance de conciliation le conseiller doit savoir se mettre au niveau des parties pour écouter les doléances et les attentes et tenter de rapprocher les points de vue.

Il faut être salarié de droit privé ou employeur, en recherche d’emploi ou retraité. Sauf s'il exerce des fonctions d'employeur (au sein d'une association, employeur d'employé de maison, etc.) un agent de la fonction publique ne peut pas devenir conseiller prud'homme.

Il n'est pas nécessaire que le candidat soit adhérent à une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs mais la candidature doit être obligatoirement proposée par une organisation syndicale ou professionnelle. Les organisations sont libres dans leurs propositions de candidature, qui devront néanmoins répondre aux critères de candidature.

Les organisations syndicales et professionnelles sont référencées dans l'arrêté portant attribution de sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal.

La réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes a substitué à l'élection générale une désignation fondée sur la mesure de l'audience syndicale et patronale (qui sert à la répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles).

Les conseillers prud'hommes sont issus du monde du travail, la loi a ainsi laissé à leurs représentants, le soin de proposer des candidatures.

La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a instauré une limitation du nombre de mandats pour les conseillers prud’hommes.

Les modalités d'application

Désormais, l'article L.1441-9 du code du travail dispose que :

Cette disposition entre en vigueur dès le renouvellement général de 2025.

Qu'est-ce que la loi entend par "mandat" ?

La notion de mandat est assimilée à une "mandature, détachée des interruptions de mandat que peut vivre un conseiller.

Exemples :

1/ Un conseiller prud'homme est nommé au début de la mandature 2018-2022. Il démissionne en 2019 pour des considérations personnelles. En 2020, il candidate à nouveau et est nommé conseiller prud'homme lors d'une désignation complémentaire.

Le conseiller a donc exercé ses fonctions lors de deux périodes dans une même mandature. Il n'a exercé qu'un seul mandat.

2/ Un conseiller prud'homme est nommé au début de la mandature 2018-2022. Il démissionne de ses fonctions en 2020. Il décide de candidater à nouveau aux fonctions de conseiller prud'homme en 2022 pour le renouvellement général. Il est nommé le 1er janvier 2023, pour la mandature 2023-2025.

Le conseiller a exercé ses fonctions lors de deux périodes dans deux mandatures différentes (2018-2022 / 2023-2025). Il a exercé deux mandats.

3/ Un conseiller prud'homme a été élu pour un premier mandat au cours de la mandature 1998-2002 et a siégé sans interruption dans le même conseil de prud'hommes.

Le conseiller a atteint la limite de cinq mandats (mandatures), il peut être candidat exclusivement dans un autre conseil de prud'hommes.

Le cas des mandatures prolongées

Si une mandature est prolongée, cela n'a pas d'impact sur la règle de décompte des cinq mandats, conformément à la règle établie "un mandat = une mandature".

Périodes des différents mandats des conseillers prud'hommes :

Questions diverses

A partir de quelle élection un conseiller prud'homme doit-il justifier n'avoir pas exercé cinq mandats ?

Un conseiller prud'homme devra justifier ne pas avoir exercé cinq mandats s'il a été nommé conseiller prud'homme pour la mandature de 1998-2002 (ou avant lorsqu'il a sauté une mandature).

• Quels sont les impacts sur la règle des cinq mandats et les modalités de décompte en cas de changement de conseil de prud'hommes par un conseiller ?

L’article L. 1441-9 du code du travail indique que nul ne peut être candidat : « Dans un conseil de prud’hommes où il a déjà exercé cinq mandats » Il en résulte que le nombre de mandats est calculé pour un même conseil de prud’hommes. Si un conseiller prud’homme a exercé cinq mandats dans le même conseil de prud’hommes, il ne pourra plus y siéger et aura l’obligation de changer de conseil s’il souhaite poursuivre ses fonctions.

Le fait de changer de conseil de prud’hommes remet le compteur à zéro pour le nouveau conseil de prud’homme mais pas pour l’ancien.

Exemple :

Un conseiller prud'homme a exercé quatre mandats au conseil de prud'hommes de Saint-Quentin. Il exerce désormais ses fonctions au conseil de prud'hommes de Cambrai mais envisage, lors de la prochaine mandature, de revenir exercer ses fonctions au conseil de prud'hommes de Saint-Quentin.

Il ne pourra exercer plus qu'un seul mandat au conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, même s'il a changé de conseil de prud'hommes entre temps. Ce changement de conseil ne remet pas le "compteur à zéro".

• Quel est l'impact sur la règle des cinq mandats lorsqu'un conseiller prud'homme "saute" une mandature ?

De la même manière que lorsqu'un conseiller change de conseil de prud'hommes, l'interruption des fonctions pour une mandature n'a aucun impact sur les modalités de décompte des cinq mandats.

Exemple :

Un conseiller prud'homme a exercé ses fonctions dans le même conseil pour les mandatures 1993-1997, 2003-2008, 2009-2017, 2018-2022 et 2023-2025. Le fait qu'il n'ait pas été conseiller prud'homme sur la mandature 1998-2002 n'a aucun impact sur les modalités de décompte : il a exercé cinq mandats et ne peut être candidat dans le même conseil de prud'hommes.