Qui peut être mandataire départemental ?
Des mandataires départementaux sont désignés par toute organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes.
Chaque organisation, via son représentant, procède à la désignation du mandataire départemental en inscrivant ses coordonnés sur le portail de candidature. Cette désignation ne peut avoir lieu qu’entre la date d’ouverture et la date de clôture de la période de candidature.
Si une organisation a obtenu des sièges dans plusieurs départements, elle peut mandater la même personne en tant que mandataire départemental sur plusieurs départements.
Ce mandataire départemental peut être par ailleurs soit représentant OS/OP, soit lui-même candidat à la fonction prud’homale.
Pour les mandataires qui exercent une activité salariée en parallèle, le code du travail prévoit que :
- « l’employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud’homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l’article L1442-6. »
- « l’exercice des fonctions de mandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d’une sanction ou d’une rupture du contrat de travail par l’employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat ».
Que fait le mandataire départemental ?
Son rôle est essentiel dans le processus de désignation des conseillers prud'hommes.
Le mandataire départemental est en effet l’interlocuteur de l’organisation qui l’a mandaté pour le ministère de la justice dans le cadre du renouvellement des conseillers prud’hommes.
Ses missions vis-à-vis des services de l’Etat :
- il est responsable de la constitution et du dépôt des listes de candidats présentés par cette organisation pour l’ensemble des conseils de prud’hommes du ou des départements pour lesquels il a été mandaté ;
- il contrôle et atteste que la liste de candidats qu’il transmet aux services de l’Etat remplit les conditions fixées par le code du travail :
- liste déposée par voie dématérialisée sur un site dédié dans les délais prévus réglementairement,
- liste paritaire femme/homme à un près pour le renouvellement général, ou tendant vers la parité pour les désignations complémentaires,
- liste respectant le nombre de sièges attribués à l’organisation par section et conseil de prud’hommes.
Conditions de régularité de la liste : articles L1441-18 à 1441-21
- il peut choisir de déposer lui-même les dossiers de candidature de chaque candidat, comprenant les pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier, ou de confier cette tâche au candidat lui-même. Dans tous les cas, c’est le mandataire qui transmet l’ensemble de ces éléments, par sa validation, aux services de l’Etat. Un candidat ne peut jamais transmettre directement son dossier de candidature sans la validation du mandataire ;
- s'il choisit de déposer lui-même le dossier de candidature d'un candidat, il doit demander au candidat de lui fournir un mandat et une attestation sur l'honneur.
Modèle mandat & attestation sur l'honneur du candidat
- il assure le suivi de la constitution des dossiers de candidature pendant toute la durée de la période de dépôt des candidatures. Puis, il est l’interlocuteur des services de l’Etat pour toute demande de complément d’information concernant les candidats qu’il a présentée;
- il notifie à chaque employeur la qualité de candidat de son salarié, par tout moyen lui conférant date certaine (recommandé avec AR, remise contre décharge, ...) ;
- il envoie simultanément copie des informations contenues dans cette notification aux services de l’inspection du travail ;
- il reste mandataire départemental jusqu’à ce que l’organisation le remplace par un autre mandataire départemental.
Il est rappelé que l'identifiant et le mot de passe pour accéder au portail de dépôt et de suivi des candidatures sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers.