B5 - Quels sont les principaux motifs de départage ?
B - Activité des conseils de prud’hommes
Réponse
Le départage est une situation dans laquelle les conseillers sont partagés sur la décision à prendre dans un litige. Ces motifs de départage ne sont pas connus dans la mesure où le constat du départage a lieu lors du délibéré qui est couvert par le secret du délibéré.