C2 - Quels sont les modalités de candidature pour être désigné conseiller prud'homme ?

C - La candidature pour être conseiller prud’homme
Réponse

Pour être candidat à la fonction prud’homale, il faut être proposé par une organisation syndicale ou patronale qui a obtenu des sièges en fonction de sa représentativité et de son audience et remplir certaines conditions.

Prendre attache avec une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour que, dès que la période de dépôt des candidatures est ouverte, le mandataire départemental de l'organisation dépose le dossier de candidature individuel qui comprend les informations nécessaires à la candidature et les pièces permettant d'en justifier via un site internet dédié.

A l’issue de la période d’instruction par le ministère de la justice, un arrêté nommant l’ensemble des conseillers prud’hommes par conseil, collège et section est publié au Journal Officiel.