A quelle date sont appréciées les conditions de candidature ?

L’article L.1441-8 du code du travail dispose : « Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination. Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire. » Par conséquent, toutes les conditions, à l’exception de la nationalité et de la condition de moralité, s’apprécient à la date d’ouverture du dépôt des candidatures. Nous acceptons les pièces justificatives jusqu’à trois mois avant cette date, mais le mandataire se porte garant que les conditions sont bien effectivement remplies par le candidat à la date d’ouverture du dépôt des candidatures.