A quelle date sont appréciées les conditions de candidature ?

L’article L.1441-8 du code du travail dispose : « Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination. Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire. »

Par conséquent, toutes les conditions, à l’exception de la nationalité et de la condition de moralité, s’apprécient à la date d’ouverture du dépôt des candidatures. Le mandataire se porte garant que les conditions sont bien effectivement remplies par le candidat à la date d’ouverture du dépôt des candidatures.