A quelle date doit-être apprécié l’exercice d’activités incompatibles avec l’exercice de la fonction de conseiller prud’homme ?

Lorsque le candidat sera installé dans ses fonctions de conseiller prud’homme, il ne devra exercer aucune activité incompatible avec l’exercice de la fonction de conseiller prud’homme. Ainsi, il doit démissionner d’éventuelles fonctions incompatibles avant son installation dans ses fonctions.

L’attestation sur l’honneur présente dans le dossier de candidature sur le portail de dépôt stipule que « J’atteste sur l’honneur n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à mes droits civiques et que, au moment de mon installation, je n’exercerai pas d’activité incompatible avec mes activités de conseiller prud’homme ».