B - Activité des conseils de prud’hommes

Le CPH est compétent pour connaître tous les litiges individuels entre un employeur et un salarié ayant rapport au contrat de travail (conclusion, exécution et rupture) que ce contentieux soit dû :

• au non-respect des dispositions législatives ou conventionnelles relatives au contrat de travail ou une clause du contrat,
• au non-respect d’une clause du contrat de travail lui-même,
• à la non application d‘une obligation législative, réglementaire ou conventionnelle (durée du travail, salaire, formation…etc.)

Les litiges collectifs (représentation du personnel, droit syndical, grève, etc.) ne sont pas de la compétence du CPH sauf lorsqu’ils ont des répercussions sur le contrat de travail (licenciement…etc.).

Les principales causes sont le plus souvent nées d'un différend à propos de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture :

• Licenciement ou toute autre rupture du contrat suscitant un litige,
• Paiement du salaire ou des primes,
• La durée du travail,
• Jours de repos ou de congé,
• Une sanction disciplinaire,
• Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
• À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail.
• Requalification de CDD en CDI,
• Conditions de travail, harcèlement, discrimination
• Maladie professionnelle – Accident du travail, contestation d’inaptitude

En 2022, les conseils de prud'hommes métropolitains et ultra-marins ont été saisis de 100 268 affaires. 113 744 affaires ont été terminées dont 16 479 référés.

Le départage est une situation dans laquelle les conseillers sont partagés sur la décision à prendre dans un litige. Ces motifs de départage ne sont pas connus dans la mesure où le constat du départage a lieu lors du délibéré qui est couvert par le secret du délibéré.