FAQ
A1 - Combien de conseillers prud’hommes y a –t-il par département ?
Un conseil de prud'hommes comporte a minima 30 conseillers, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon qui en comporte 20. Ce nombre atteint 832 à Paris. La répartition des conseils de prud'hommes...
FAQ • Générale
A2 - Combien de conseils de prud’hommes en outre-mer ?
Il en existe 8 (Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis et Saint-Pierre de La Réunion, Mayotte ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon). Il existe également un tribunal du travail...
FAQ • Générale
A3 - Pourquoi la désignation des conseillers de prud’hommes par élection a été supprimée ?
Institué en 1806, le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée dans le règlement des litiges individuels entre employeurs et salariés, qui peuvent s’élever à l’occasion...
FAQ • Générale
A quelle date doit-être apprécié l’exercice d’activités incompatibles avec l’exercice de la fonction de conseiller prud’homme ?
Lorsque le candidat sera installé dans ses fonctions de conseiller prud’homme, il ne devra exercer aucune activité incompatible avec l’exercice de la fonction de conseiller prud’homme. Ainsi, il doit...
FAQ • Générale
A quelle date sont appréciées les conditions de candidature ?
L’article L.1441-8 du code du travail dispose : « Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination. Les conditions de candidature...
FAQ • Générale
B1 - Rôles du CPH dans le contentieux du travail ?
Le CPH est compétent pour connaître tous les litiges individuels entre un employeur et un salarié ayant rapport au contrat de travail (conclusion, exécution et rupture) que ce contentieux soit dû : au...
FAQ • Générale
B2 - Quelles sont les principales causes de contentieux prud’homaux ?
Les principales causes sont le plus souvent nées d'un différend à propos de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture : Licenciement ou toute autre rupture du contrat suscitant un litige...
FAQ • Générale
B3 - L'activité des CPH en 2022.
En 2022, les conseils de prud'hommes métropolitains et ultra-marins ont été saisis de 100 268 affaires. 113 744 affaires ont été terminées dont 16 479 référés.
FAQ • Générale
B5 - Quels sont les principaux motifs de départage ?
Le départage est une situation dans laquelle les conseillers sont partagés sur la décision à prendre dans un litige. Ces motifs de départage ne sont pas connus dans la mesure où le constat du...
FAQ • Générale
C1 - Comment devient-on conseiller prud'homme ? Quels sont les critères pour devenir conseiller ? Quelles sont les conditions requises pour être un conseiller prud'homme ?
Il est impératif de remplir les conditions légales de candidature. Peuvent être candidats à la fonction de conseiller : les salariés et les employeurs,les personnes en recherche d’emploi,les retraités...
FAQ • Générale
C2 - Quels sont les modalités de candidature pour être désigné conseiller prud'homme ?
Pour être candidat à la fonction prud’homale, il faut être proposé par une organisation syndicale ou patronale qui a obtenu des sièges en fonction de sa représentativité et de son audience et remplir...
FAQ • Générale
C3 - Quelles sont les qualités requises pour être un conseiller prud'homme ? Quelles sont les qualités d’un bon conseiller ? Et les raisons d’être un conseiller ?
Devenir conseiller prud'homme c'est exercer un mandat de magistrat, participer à l'exercice de la justice, donner de son temps pour concilier ou juger les litiges nés entre les parties liées par un...
FAQ • Générale
C4 - Un retraité de la fonction publique peut-il devenir un conseiller prud’homme ?
Il faut être salarié de droit privé ou employeur, en recherche d’emploi ou retraité. Sauf s'il exerce des fonctions d'employeur (au sein d'une association, employeur d'employé de maison, etc.) un...
FAQ • Générale
C5 - Le candidat doit-il être nécessairement adhérent à une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour être désigné conseiller prud'homme ?
Il n'est pas nécessaire que le candidat soit adhérent à une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs mais la candidature doit être obligatoirement proposée par une...
FAQ • Générale
C6 - Pourquoi les conseillers prud’hommes sont-ils obligatoirement présentés par les syndicats ?
La réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes a substitué à l'élection générale une désignation fondée sur la mesure de l'audience syndicale et patronale (qui sert à la répartition des...
FAQ • Générale
Comment le candidat prévient-il son employeur qu'il est candidat ?
Selon les dispositions de l'article 1441-22, c'est au mandataire de prévenir l'employeur des candidats qu'il présente : Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats...
FAQ • Générale