C1 - Comment devient-on conseiller prud'homme ? Quels sont les critères pour devenir conseiller ? Quelles sont les conditions requises pour être un conseiller prud'homme ?

Il est impératif de remplir les conditions légales de candidature. Peuvent être candidats à la fonction de conseiller :

• les salariés et les employeurs,
• les personnes en recherche d’emploi,
• les retraités.

Conformément à l’article L.1441-7 du code du travail, pour être éligible, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française,
• Ne pas avoir au B2 des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions de CPH (aucune déchéance, incapacité relative aux droits civiques),
• Etre âgé de 21 ans au moins,
• Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature,
• être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies,
• être candidat sur une seule liste,
• être proposé en tant que candidat par une organisation professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes,

Un Conseiller ne peut siéger qu’après avoir prêté serment.