B - Activité des conseils de prud’hommes

Mayotte

B1 - Rôles du CPH dans le contentieux du travail ?

Le CPH est compétent pour connaître tous les litiges individuels entre un employeur et un salarié ayant rapport au contrat de travail (conclusion, exécution et rupture) que ce contentieux soit dû :

  • au non-respect des dispositions législatives ou conventionnelles relatives au contrat de travail ou une clause du contrat,
  • au non-respect d’une clause du contrat de travail lui-même,
  • à la non application d‘une obligation législative, réglementaire ou conventionnelle (durée du travail, salaire, formation…etc.)

Les litiges collectifs (représentation du personnel, droit syndical, grève, etc.) ne sont pas de la compétence du CPH sauf lorsqu’ils ont des répercussions sur le contrat de travail (licenciement…etc.).

B2 - Quelles sont les principales causes de contentieux prud’homaux ?

Les principales causes sont le plus souvent nées d'un différend à propos de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture :

  • Licenciement ou toute autre rupture du contrat suscitant un litige,
  • Paiement du salaire ou des primes,
  • La durée du travail,
  • Jours de repos ou de congé,
  • Une sanction disciplinaire,
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail.
  • Requalification de CDD en CDI,
  • Conditions de travail, harcèlement, discrimination
  • Maladie professionnelle – Accident du travail, contestation d’inaptitude

B3 - Nombre d’affaires jugées par les CPH par an en Métropole.

En 2019, les conseils de prud'hommes (outremer inclus) ont été saisis de 118 573 affaires. Parmi les affaires terminées cette année-là, 62 416 affaires ont été jugées et 19 668 référés ont été examinés.

B4 - Combien d’affaires sont soumises à une audience de départage en moyenne par an ?

Le taux national des affaires en départage est de 17,3 %. Mais il est extrêmement variable d'un conseil de prud'hommes à l'autre. Il est proche de 0% pour certains conseils de prud'hommes (Montargis, Aix-les bains, …).

B5 - Quels sont les principaux motifs de départage ?

Le départage est une situation dans laquelle les conseillers sont partagés sur la décision à prendre dans un litige. Ces motifs de départage ne sont pas connus dans la mesure où le constat du départage a lieu lors du délibéré qui est couvert par le secret du délibéré.

B6 - Quel est le délai de traitement des appels ?

En 2018, la durée moyenne de traitement des affaires au niveau national s’élevait à 20 mois (entre la date de l'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt par la cour d'appel).