Mayotte
A1 - Combien de conseillers prud’hommes y a –t-il par département ?
Un conseil de prud'hommes comporte a minima 30 conseillers, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon qui en comporte 20. Ce nombre atteint 832 à Paris. La répartition des conseils de prud'hommes...
FAQ • Mayotte
A2 - Combien de conseils de prud’hommes en outre-mer ?
Il en existe 7 (Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis et Saint-Pierre de La Réunion ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon). Le conseil de prud'hommes de Mayotte deviendra le...
FAQ • Mayotte
A3 - Pourquoi la désignation des conseillers de prud’hommes par élection a été supprimée ?
Institué en 1806, le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée dans le règlement des litiges individuels entre employeurs et salariés, qui peuvent s’élever à l’occasion...
FAQ • Mayotte
B1 - Rôles du CPH dans le contentieux du travail ?
Le CPH est compétent pour connaître tous les litiges individuels entre un employeur et un salarié ayant rapport au contrat de travail (conclusion, exécution et rupture) que ce contentieux soit dû : au...
FAQ • Mayotte
B2 - Quelles sont les principales causes de contentieux prud’homaux ?
Les principales causes sont le plus souvent nées d'un différend à propos de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture : Licenciement ou toute autre rupture du contrat suscitant un litige...
FAQ • Mayotte
B3 - Nombre d’affaires jugées par les CPH par an en Métropole.
En 2019, les conseils de prud'hommes (outremer inclus) ont été saisis de 118 573 affaires. Parmi les affaires terminées cette année-là, 62 416 affaires ont été jugées et 19 668 référés ont été...
FAQ • Mayotte
B4 - Combien d’affaires sont soumises à une audience de départage en moyenne par an ?
Le taux national des affaires en départage est de 17,3 %. Mais il est extrêmement variable d'un conseil de prud'hommes à l'autre. Il est proche de 0% pour certains conseils de prud'hommes (Montargis...
FAQ • Mayotte
B5 - Quels sont les principaux motifs de départage ?
Le départage est une situation dans laquelle les conseillers sont partagés sur la décision à prendre dans un litige. Ces motifs de départage ne sont pas connus dans la mesure où le constat du...
FAQ • Mayotte
B6 - Quel est le délai de traitement des appels ?
En 2018, la durée moyenne de traitement des affaires au niveau national s’élevait à 20 mois (entre la date de l'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt par la cour d'appel).
FAQ • Mayotte
C1 - Comment devient-on conseiller prud'homme ? Quels sont les critères pour devenir conseiller ? Quelles sont les conditions requises pour être un conseiller prud'homme ?
Il est impératif de remplir les conditions légales de candidature. Peuvent être candidats à la fonction de conseiller : les salariés et les employeurs,les personnes en recherche d’emploi,les retraités...
FAQ • Mayotte
C2 - Quels sont les modalités de candidature pour être désigné conseiller prud'homme ?
Pour être candidat à la fonction prud’homale, il faut être proposé par une organisation syndicale ou patronale qui a obtenu des sièges en fonction de sa représentativité et de son audience et remplir...
FAQ • Mayotte
C3 - Quelles sont les qualités requises pour être un conseiller prud'homme ? Quelles sont les qualités d’un bon conseiller ? Et les raisons d’être un conseiller ?
Devenir conseiller prud'homme c'est exercer un mandat de magistrat, participer à l'exercice de la justice, donner de son temps pour concilier ou juger les litiges nés entre les parties liées par un...
FAQ • Mayotte
C4 - Un retraité de la fonction publique peut-il devenir un conseiller prud’homme ?
Il faut être salarié de droit privé ou employeur, en recherche d’emploi ou retraité. Sauf s'il exerce des fonctions d'employeur (au sein d'une association, employeur d'employé de maison, etc.) un...
FAQ • Mayotte
C5 - Faut –il être nécessairement adhérent à une organisation syndicale ou patronale pour être désigné conseiller prud'homme ? Le CPH doit il obligatoirement appartenir à une organisation syndicale ?
Il n'est pas nécessaire que le candidat soit adhérent à une organisation syndicale pour qu'elle propose sa candidature. Les organisations sont libres dans leurs propositions de candidature, qui...
FAQ • Mayotte
C6 - Pourquoi les conseillers prud’hommes sont-ils obligatoirement présentés par les syndicats ?
La réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes a substitué à l'élection générale une désignation fondée sur la mesure de l'audience syndicale et patronale (qui sert à la répartition des...
FAQ • Mayotte
D1 - Combien de section trouve-t-on dans un CPH en Métropole et pourquoi avoir choisi seulement 2 sections ?
Le nombre de sections en métropole varie de 4 à 5, selon que le conseil de prud'hommes comprend une section traitant spécifiquement des affaires agricoles (Encadrement, agriculture, industrie...
FAQ • Mayotte