F2 - Y a-t-il un nombre de mandat maximum en qualité de conseiller prud'homme ? Quelle est la limite de mandat ? Combien de mandats peut exercer un conseiller de prud’hommes ?
F - Le statut d’un conseiller prud’homme
Réponse
Il n'y a pas de nombre maximum de mandat. Un conseiller peut renouveler son mandat sans limite dès lors qu'il remplit les conditions pour être conseiller.
Cependant à compter du mandat 2026-2029, le conseiller ne peut être candidat dans un conseil de prud’hommes dans lequel il a déjà exercé 5 mandats.
Sa candidature peut être déposée dans un conseil de prud’hommes limitrophe de celui où il a déjà exercé ou dans tout autre conseil de prud’hommes dans lequel remplit les conditions.