F1 - Quelle est la durée du mandat de conseiller prud'homme ?

Le mode de désignation des conseillers prud'hommes (CPH) a été réformé par l'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016, qui a supprimé l'élection générale. Désormais et depuis le renouvellement général de 2017, la désignation des conseillers prud'hommes se fait sur un nouveau mode fondé sur la mesure de l'audience syndicale et patronale et pour 4 ans.

En raison de la crise sanitaire COVID 19, ce délai avait été exceptionnellement prolongé d'un an par l'ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020. En conséquence, la durée du mandat actuel a été exceptionnellement réduite à 3 ans jusqu'à fin 2025.

En cas de désignation en cours de mandat (hypothèse des désignations complémentaires), le mandat prend fin à l'échéance de la mandature.

Par exemple : Si un conseiller est désigné pour compléter une liste en 2024, son mandat ne sera pas de 4 ans mais s'achèvera fin 2025 et au plus tard début 2026 lors de l'installation des nouveaux conseillers désignés dans le cadre du renouvellement général.