Est-ce qu'un conseiller prud'homme doit suivre une formation ?
L'article D. 1442-10-1 du code du travail dispose que l'obligation de formation initiale s'applique :
- à tous les nouveaux conseillers prud'hommes n'ayant jamais exercé de mandate avant le 1er janvier 2018
- aux conseillers prud'hommes n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours d'un précédent mandat.
Cette formation est obligatoire pour les conseillers n'ayant exercé de mandat sous peine d'être réputé démissionnaire. Elle est assortie d'un délai de réalisation de 15 mois à compter du 1er jour du deuxième mois suivant l'arrêté de nomination (Exemple : en cas de nomination en décembre 2024, le délai de 15 mois commence du 1er février 2025).
L'inexécution partielle ou totale de l'obligation de formation et la date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier président de cour d'appel dont dépend le conseiller prud'homme, il est alors réputé démissionnaire.
Il est frappé d'une incapacité d'être à nouveau candidat pendant une durée de quatre années à compter de la date de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. Il peut néanmoins être relevé par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice de cette incapacité lorsqu'il s'est écoulé un délai d'un an depuis cette démission.
Il existe deux types de formations :
- Une formation initiale obligatoire de 5 jours financée par le ministère de la justice. Elle est assurée par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et est scindée en deux temps :
- 3 jours de formation à distance
- 2 jours consécutifs de formation en présentiel par groupes.
- Une formation continue de 6 semaines par mandat non obligatoire. Elle est actuellement dispensée par des associations d'organisations syndicales et patronales ainsi que des instituts du travail bénéficiant d'un agrément et de financements de la Direction générale du travail du ministère chargé du travail.