E - La formation d’un conseiller prud’homme

Lors du dépôt de ma candidature, j'ai précisé sur le mandat et l'attestation sur l'honneur une adresse de messagerie personnelle. Dès ma nomination, cette adresse a été transmise à l'Ecole nationale de la magistrature 'ENM) qui est chargée de l'organisation et de la dispense de la formation initiale obligatoire.

Dans le cadre de la formation en distanciel, l'ENM m'adresse un courriel afin que je puisse me connecter sur la plateforme de formation à distance (e-learning).

Lors de la transmission dématérialisée de la convocation, le conseiller est informé des modalités de suivi de la formation (Note FIO des CPH - RG 2022) élaboré par l'ENM et le bureau RHM4, dans lequel les modalités de réalisation, d'accès au parcours de e-learning et de contrôle du suivi sont précisés.

Dans le cadre de la formation en présentiel, la convocation est délivrée par l'ENM par courriel et précise les conditions de réalisation de la formation : date, durée et horaires.

L'ENM adresse au conseiller prud'homme une convocation lui permettant de se conformer aux délais de prévenance prévu par l'article D. 1442-10-3 du code du travail, en l'occurrence au moins quinze jours en avance.

Les conseillers prud’hommes ont l’obligation de suivre une formation initiale de 5 jours.

Pour Mayotte, cette formation sera préalable à la prise de fonctions. Un dispositif de formation spécifique est mis en œuvre, avant la mise en place du conseil de prud'hommes au 1er janvier 2022, pour assurer la formation des futurs candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes.

Cette formation, obligatoire, est d'une durée de 6 jours (3 jours en formation à distance et 3 jours sous forme d'ateliers). Spécifiquement pour Mayotte, après leur prise de fonction, chaque conseiller bénéficiera d'une semaine de formation, au sein d'un conseil de prud'hommes (en métropole ou en Outre-mer) pour bénéficier de l'expérience de conseillers prud'hommes aguerris en juridiction.

Après leur nomination, les conseillers prud’hommes bénéficient également d'une formation continue dispensée par les organismes de formation des organisations syndicales et patronales et par les instituts du travail qui ont reçu l’agrément du ministère du travail. Les conseillers prud’hommes bénéficient d'autorisations d'absence dans la limite de six semaines par mandat, sans dépasser deux semaines au cours d'une même année civile. Cette formation continue donne également lieu à indemnisation.

Cette formation est ouverte à tous, il n'y a pas de conditions de diplôme, d'aptitude ou de connaissance en droit du travail pour être conseiller prud'homme.

Pour rappel, c'est la connaissance du monde du travail et de la relation entre employeur et salarié qui est l’apport essentiel du conseiller prud'homme.

La conciliation est incluse dans le dispositif de formation. C'est également avec l'expérience que les conseillers prud'hommes développent les qualités pour concilier les parties (redonner confiance aux parties, installer la confiance lors de la séance de conciliation, analyser leurs attentes et leurs intérêts, et faire murir une solution au litige qui les oppose).

L'article D. 1442-10-1 du code du travail dispose que l'obligation de formation initiale s'applique :

• à tous les nouveaux conseillers prud'hommes n'ayant jamais exercé de mandate avant le 1er janvier 2018
• aux conseillers prud'hommes n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est obligatoire pour les conseillers n'ayant exercé de mandat sous peine d'être réputé démissionnaire. Elle est assortie d'un délai de réalisation de 15 mois à compter du 1er jour du deuxième mois suivant l'arrêté de nomination (Exemple : en cas de nomination en décembre 2024, le délai de 15 mois commence du 1er février 2025).

L'inexécution partielle ou totale de l'obligation de formation et la date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier président de cour d'appel dont dépend le conseiller prud'homme, il est alors réputé démissionnaire.

Il est frappé d'une incapacité d'être à nouveau candidat pendant une durée de quatre années à compter de la date de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. Il peut néanmoins être relevé par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice de cette incapacité lorsqu'il s'est écoulé un délai d'un an depuis cette démission.

Il existe deux types de formations :

• Une formation initiale obligatoire de 5 jours financée par le ministère de la justice. Elle est assurée par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et est scindée en deux temps :
  • 3 jours de formation à distance
  • 2 jours consécutifs de formation en présentiel par groupes.
• Une formation continue de 6 semaines par mandat non obligatoire. Elle est actuellement dispensée par des associations d'organisations syndicales et patronales ainsi que des instituts du travail bénéficiant d'un agrément et de financements de la Direction générale du travail du ministère chargé du travail.