Les sections prud’homales sont liées au champ de la convention collective dont vous dépendez ou dépendiez : agriculture, industrie, commerce, activités diverses, sauf pour l’encadrement.
- Si vous êtes un salarié(e)
- Vérifiez si vous relevez de la section de l’encadrement
- Si vous ne relevez pas de la section de l’encadrement, pour connaître la section où vous pouvez être candidat(e) :
- vous devez vous référer à votre Identifiant De Convention Collective (IDCC). Cet identifiant peut figurer sur votre bulletin de paye ou sur votre contrat de travail
- l'arrêté du 14 mai 2025 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
- nous vous invitons à y rechercher votre IDCC afin de vous indiquer la section prud’homale pour laquelle vous pouvez candidater
- Si vous êtes un employeur
- Vérifiez si vous relevez de la section de l’encadrement
- Si vous ne relevez pas de la section de l’encadrement, pour connaître la section où vous pouvez être candidat(e) :
- vous devez vous munir de l’Identifiant De Convention Collective (IDCC) de votre salarié ou de l’un d’entre eux. Cet identifiant figure en général sur les bulletins de paye ou sur la convention collective qui s’applique au sein de votre entreprise.
- L'arrêté du 14 mai 2025 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
- Nous vous invitons à y rechercher l'IDCC de l'un(e) de vos salarié(e)s afin de vous indiquer la section prud’homale pour laquelle vous pouvez candidater.
Si vous êtes un conjoint collaborateur d’un artisan, d’un commerçant, d’une profession libérale ou d’un exploitant agricole
Reportez-vous au paragraphe « si vous êtes un employeur » et fiez-vous aux caractéristiques de votre conjoint mandant.