Quels employeurs peuvent candidater en section encadrement ?

"L’article L.1441-15 du code du travail dispose : « Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L1441-12, qui n'emploient que des salariés relevant des catégories définies à l'article L1423-1-2. Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L1441-12, qui emploient au moins un des salariés relevant des catégories définies à l'article L1423-1-2. » En conséquence, un employeur (ou un cadre avec délégation d’autorité, assimilé employeur) peut être rattaché à la section encadrement si son entreprise emploie des cadres selon la définition donnée à l’article L.1423-1-2. "