Quels salariés peuvent candidater dans la section encadrement du collège des salariés ?
Générale
Réponse
"Article L1423-1-2 du code du travail Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes :
- les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;
- les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ;
- les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
- les voyageurs, représentants ou placiers. "