F6 - De quelle protection bénéficient-ils ? Et Quelles sont les limites ? Quelle est la protection des conseillers prud’hommes ? Est-ce qu'un conseiller prud'homme est un salarié protégé ?

Le contrat de travail des conseillers prud’hommes ne peut pas être rompu sans une autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

De façon générale l’employeur ne peut pas prendre en considération le fait qu’un salarié soit conseiller prud’homme pour arrêter une décision à son égard, notamment quand celle-ci a des effets négatifs sur l’exécution de son contrat de travail, sa qualification, le niveau de rémunération, les conditions d’emploi et de travail….etc.

Les conseillers prud’hommes font partie des salariés que l’on considère comme « protégés » puisque leur licenciement ne peut pas être effectif sans autorisation préalable de l’inspection du travail. La protection du conseiller prud’homme court dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature et se termine 6 mois après la fin de ses fonctions ou 3 mois après l'arrêté de nomination des conseillers s'il le candidat n'a pas été lui-même nommé. Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation est sanctionné pénalement.

La protection s'applique aussi bien aux conseillers faisant partie du collège des employeurs, mais titulaires d'un contrat de travail, qu'aux conseillers appartenant au collège des salariés.