Est-ce que la règle de la parité F/H est maintenue lors d'une désignation complémentaire ?
L'article L.1441-29 du code du travail dispose que : "La liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un.
En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50% du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50% plus un siège s'il s'agit d'un nombre impair.
Illustration 1 :
- L'organisation syndicale ou professionnelle dispose de 10 sièges
- Actuellement, la liste est composée de 2 hommes et de 4 femmes
- Il y a donc 4 postes vacants.
Pour transmettre une liste complète, l'organisation syndicale ou professionnelle doit donc ajouter la candidature d'1 femme et de 3 hommes.
Pour pourvoir transmettre une liste incomplète, l'OSP doit se référer au nombre de sièges obtenus qui détermine par moitié le nombre maximum de femmes ou d'hommes.
Dans cet exemple, pour pouvoir transmettre une liste incomplète, l'organisation syndicale ou professionnelle peut ajouter les candidatures d'au maximum 1 femme et au maximum 3 hommes.
Une erreur de parité F/H empêche la saisie de la liste.
Seul un nombre de sièges obtenus impair permet de déroger à la règle de la parité stricte pour une liste complète.
Illustration 2 :
- L'organisation syndicale ou professionnelle dispose de 11 sièges
- Actuellement, la liste est composée de 4 hommes et de 3 femmes
- Il y a donc 4 postes vacants
Dans cet exemple, pour transmettre une liste complète, l'organisation syndicale ou professionnelle peut donc ajouter la candidature de 2 femmes et de 2 hommes ou d'1 homme et de 3 femmes.
Une erreur dans la parité F/H empêche la saisie de la liste.