En collège salarié, un cadre peut-il candidater dans une autre section que celle de l'encadrement ?

Générale
Réponse

Selon les dispositions de l’article L.1441-14 du code du travail un salarié cadre, relevant de l’une des catégories mentionnées l’article L.1423-1-2, relève exclusivement de la section de l’encadrement.

Ainsi, pour le salarié cadre qui ne relève pas des dispositions précitées, il relève quant à lui, des dispositions de l'article L.1423-1-1 du code du travail, et devra se présenter dans la section correspondante, au regard du tableau de répartition IDCC/sections.