Dans quel conseil de prud'hommes peut se présenter un candidat retraité ?
Générale
Réponse
Selon les dispositions de l'article L. 1441-11 du code du travail, un candidat retraité peut se présenter :
- dans la section du conseil de prud’hommes duquel il dépendait lors de sa dernière activité professionnelle ;
- dans la section de même nature d’un conseil de prud’hommes limitrophe de celui-ci ;
- dans la section du conseil de prud’hommes dont dépend son domicile ;
- dans la section du conseil de prud'hommes limitrophe de celui-ci.