Dans quel conseil de prud'homme puis-je candidater ?

L’article L.1441-11 du code du travail précise les conditions de rattachement au conseil de prud’homme. Le tableau ci-dessous résume les conditions de rattachement selon la situation du candidat :

Chaque conseil de prud’hommes a un ressort territorial. Afin de connaître le lien entre une commune et le conseil de prud’hommes dont elle dépend, vous pouvez consulter l’annuaire des juridictions.

Pour vérifier si un conseil de prud’hommes est limitrophe, vous pouvez consulter le document suivant « Liste CPH limitrophes » qui présente pour chaque conseil de prud’hommes, l’ensemble des conseils qui lui sont limitrophes.

Attention : tous les conseils de prud’hommes ne comportent pas de section agriculture. En conséquence, pour les candidatures au sein de cette section, le ressort des limitrophes peu varier. Nous vous invitons à bien regarder la ligne correspondant à la section « AGR » du fichier.

Illustration (CPH de Dijon et limitrophes) :

• Un candidat exerce son activité à Montbard (21500), l’annuaire des juridictions nous indique qu’il dépend du CPH de Dijon.
• Si l’on consulte la carte des juridictions, il apparait que le ressort du CPH de Dijon est limitrophe aux CPH de Troyes, Dole, Chaumont, Nevers, Vesoul, Chalon-sur-Saône et Auxerre.
• En conséquence, la candidature est susceptible d’être présentée valablement au sein de l’un de ces conseils de prud’hommes.