D - Le Conseil de Prud’hommes de Mayotte
D1 - Combien de sections trouve-t-on dans un CPH ?
Le nombre de sections d'un conseil de prud'hommes varie de 4 à 5 en fonction de l'existence ou non en son sein d'une section traitant spécifiquement des affaires agricoles. Ces sections sont : industrie, commerce, activités diverses, encadrement et, le cas échéant, agriculture.
Seule exception : le CPH de Mayotte, créé en 2022, ne comprend que 2 sections (Encadrement, interprofessionnelle).
D2 - Est-ce que la création d’un CPH à Mayotte ne risque pas d’augmenter les conflits entre employeurs et salariés ?
Le nombre de conflits entre les employeurs et les salariés ne dépend pas de la création d’un conseil de prud’hommes mais de la capacité de ceux-ci à respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
D’où l’importance de bien connaître le droit applicable.
Les partenaires sociaux en s’inscrivant dans un dialogue social de qualité peuvent également par le biais d’accords et de conventions prévenir les conflits individuels et par conséquent le nombre de saisine du CPH.
Par ailleurs la création d’un CPH à Mayotte n’interdit pas l’existence d’autres instances qui peuvent intervenir en médiation.