Renouvellement Général des Conseillers Prud'hommes - RG 2026-2029

Le renouvellement général des sièges de conseillers prud'hommes pour la mandature 2026-2029 va se dérouler selon le planning suivant :

Informations pratiques : ouverture du portail prévue le 16 juin 2025

• 14 512 sièges de conseillers prud’hommes à pourvoir dans les 211 CPH.
• arrêté de répartition des sièges pour la mandature 2026-2029 en cours de préparation

Version actualisée des documents à utiliser pour préparer les dossiers de vos candidats :

• Pour chaque candidature, y compris si le candidat dépose lui-même son dossier de candidature :

Mandat et attestation sur l'honneur pour le mandat 2026-2029 (mis à jour)

• Pour le collège des salariés :

Tableau récapitulatif des pièces justificatives à fournir (mis à jour)

Aide à la constitution d'un dossier (nouveau)

• Pour le collège des employeurs :

Tableau récapitulatif des pièces justificatives à fournir (mis à jour)

Aide à la constitution d'un dossier (nouveau)

Nouvelles règles juridiques :

• Le candidat ne peut être proposé dans un conseil de prud'hommes s'il y a exercé cinq mandatures et plus (il pourra cependant être candidat dans un conseil limitrophe) :

Article L.1441-9 du code du travail : Nul ne peut être candidat : 1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L.1441-18 ; 2° Sur plus d'une section ; 3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat ; 4° Dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats.

Des précisions sont consultables dans la FAQ du portal d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.

• Une limite d'âge à 75 ans a été apportée au mandat par la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 :

Article L.1441-3 du code du travail : Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans. Leur mandat prend fin de plein droit à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans [...]

Pour vous accompagner dans les opérations de désignation, le ministère de la justice reconduit son dispositif d'assistance :