Publication de l'arrêté fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat 2023-2025

L'arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat 2023-2025 a été publié au journal officiel du 28 décembre 2021.

En application de l'article R. 1423-4 du code du travail, "sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci. En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses. Ce tableau demeure applicable, nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure."

Il a pour finalité d'assurer l'affectation dans les sections (hors encadrement) des suffrages, candidats et des litiges.

Vous pouvez le consulter directement en consultant le lien suivant: Arrêté du 20 décembre fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat 2023-2025