Publication de l'arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2024 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Actualité • 16 mai 2024

L'arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 a été publié au journal officiel le 16 mai 2024. Il est pris en compte dans la liste des sièges proposés à candidature.

Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025