Prolongation du mandat des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2022 :

L'ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles a été publié au Journal Officiel du 02 avril 2020.

Elle a notamment pour objet de décaler la date du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes à une date fixée par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2022. Le mandat en cours des conseillers est prorogé jusqu'à cette date.

Lien vers l'ordonnance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776909