H - La procédure

La saisine du conseil de prud’hommes se fait soit :

• à l’aide d’une requête. Le formulaire est accompagné des pièces et est délivré par courrier ou remis sur place. La requête comprend l’identité de la personne qui saisit, l’objet de la demande, un exposé sommaire des motifs de la demande.
• par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

L'audience est présidée alternativement par un conseiller prud'homme du collège employeur ou du collège salarié, accompagné de 1 à 3 conseillers selon le cas. Les conseillers portent une médaille d'audience. Ils sont assistés d'un greffier d'audience qui a un rôle d'authentificateur du bon déroulement de la procédure. Il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes. Le président fixe l'organisation des échanges entre les parties et leur en fait part en début de l'audience. Il assure la police de l’audience (maintien de l’ordre public pendant l’audience). L'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'est pas publique, pour faciliter un éventuel accord entre les parties.

Après s'être assuré de la qualité des personnes qui comparaissent, le président donne la parole aux parties pour entendre leurs exposés et leurs arguments sur le litige qui les oppose.

Les conseillers par l’intermédiaire du président d’audience peuvent poser directement aux justiciables des questions qui peuvent éclairer les débats.

Si l'audience est une audience de conciliation et d’orientation, il est possible d'entendre les parties séparément et dans la confidentialité.

Les conseillers peuvent tenter de concilier les parties à tout moment (cela veut dire y compris lors d’une audience de jugement ou de référé et homologuer un accord des parties.

Un fois suffisamment éclairés, le jugement étant très rarement rendu sur le champ, le Président indique que l’affaire est mise en délibéré et indique la date du prononcé en précisant si le prononcé sera fait en audience publique ou par mise à disposition au greffe.

Le ministère public a la faculté d'être présent à l'audience, comme pour toutes juridictions, pour présenter ses réquisitions. Dans la pratique, cette faculté est peu utilisée au conseil de prud'hommes.

Le délibéré n'est pas public et les échanges entre les conseillers, ainsi que la décision prise sont couverts par le secret du délibéré. C'est essentiel dans la mesure où les conseillers doivent pouvoir échanger en confiance et exprimer leurs positions librement. A l'occasion de leur prise de fonction les conseillers prêtent individuellement le serment suivant « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ».  Au cours du délibéré chaque conseiller dispose d’une voix et si aucune majorité ne peut être dégagée, il y a partage des voix (le président d’audience n’a pas de voix prépondérante).

Au niveau national, la durée moyenne des affaires terminées (hors référés) s’élève à 16,9 mois en 2018

Les référés affichaient un délai de 2,2 mois en 2018.

Ce délai, propre à chaque conseil de prud'hommes repose sur son organisation et sa capacité à inscrire l'affaire en séance de conciliation. En moyenne nationale, ce délai est de 3,7 mois pour 2018.

Le référé est fondé sur des caractères d'urgence :

• aucune contestation sérieuse (caractère évident comme par ex. paiement de salaire, remise de certificat de travail)

• ou prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (ex. empêcher le licenciement d'une femme pendant son congé de maternité).
  
  

L'ordonnance de référé est une décision provisoire qui peut :

• ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
• existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
• exécution provisoire
• possibilité d'astreinte

La formation de référé renvoie devant le bureau de jugement (accord des parties et après avoir procédé à une tentative de conciliation).