D - Le Conseil de Prud’hommes de Mayotte
D1 - Combien de section trouve-t-on dans un CPH en Métropole et pourquoi avoir choisi seulement 2 sections ?
Le nombre de sections en métropole varie de 4 à 5, selon que le conseil de prud'hommes comprend une section traitant spécifiquement des affaires agricoles (Encadrement, agriculture, industrie, commerce, activités diverses).
A Mayotte il n’est prévu que 2 sections (Encadrement, interprofessionnelle) afin de tenir compte du faible nombre de contentieux actuellement portés devant le tribunal du travail et des prud’hommes et des caractéristiques de l’activité (peu de salariés agricoles, forte présence du commerce, etc.).
Le choix d’une seule section (hors encadrement) pourra permettre à l’assemblée générale des conseillers prud'hommes d’organiser l’activité en plusieurs chambres selon une répartition adaptée à la réalité mahoraise.
Enfin, cette répartition en deux sections permet à l'ensemble des conseillers de participer régulièrement à l'activité prud'homale (un découpage par section ne permettrait pas au conseiller de siéger en-dehors de sa section de façon pérenne, même si elle a peu de litiges à examiner).
D2 - Est-ce que la création d’un CPH à Mayotte ne risque pas d’augmenter les conflits entre employeurs et salariés ?
Le nombre de conflits entre les employeurs et les salariés ne dépend pas de la création d’un conseil de prud’hommes mais de la capacité de ceux-ci à respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
D’où l’importance de bien connaître le droit applicable.
Les partenaires sociaux en s’inscrivant dans un dialogue social de qualité peuvent également par le biais d’accords et de conventions prévenir les conflits individuels et par conséquent le nombre de saisine du CPH.
Par ailleurs la création d’un CPH à Mayotte n’interdit pas l’existence d’autres instances qui peuvent intervenir en médiation.