FAQ
F4 - Quand le conseiller prud’homme est en congés, peut-il siéger à une audience prud’homale ?
Un conseiller prud’homme peut siéger en audience lorsqu’il est en congé. S'il est en congé-maladie ou accident du travail, il ne peut exercer ses fonctions pendant cette période.
FAQ • Générale
F5 - Quel est le régime d’indemnisation des conseillers prud’hommes ?
Lorsqu’ils exercent leur mission pendant leur temps de travail, les conseillers appartenant au collège des salariés bénéficient du maintien de leur rémunération par leur employeur qui se fait...
FAQ • Générale
F6 - De quelle protection bénéficient-ils ? Et Quelles sont les limites ? Quelle est la protection des conseillers prud’hommes ? Est-ce qu'un conseiller prud'homme est un salarié protégé ?
Le contrat de travail des conseillers prud’hommes ne peut pas être rompu sans une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. De façon générale l’employeur ne peut pas prendre en considération...
FAQ • Générale
F7 - Comment s'articulent les activités du conseiller avec l’exercice d’une activité en tant que salarié ou employeur ?
Si les activités prud'homales se déroulent pendant les horaires habituels de son emploi, l’employeur d'un conseiller prud'homme doit laisser au salarié, qu'il soit du collège employeur ou du collège...
FAQ • Générale
F8 - Quel est le taux d’absence des conseillers prud’homaux aux audiences ?
Il n'existe pas de mesure du taux d'absence à l'audience car tout conseiller absent est obligatoirement remplacé pour que la composition de l'audience (conciliation, jugement, référé) soit paritaire...
FAQ • Générale
G1 - Comment sont déterminés les rôles d’audiences ?
Les conseillers siègent selon un tableau de roulement qui est établi au début de chaque année ou, selon le conseil de prud'homme, chaque trimestre ou semestre. Tous les conseillers prud’hommes siègent...
FAQ • Générale
G2 - La rédaction des jugements est-elle collective ou bien il y a un juge dédié à cette tâche ?
La rédaction des jugements est souvent confiée au conseiller qui a présidé l'audience (alternativement un employeur ou un salarié), parfois elle est confiée à un membre de la formation qui a siégé.
FAQ • Générale
Je souhaite devenir conseiller prud’homme. Puis-je déposer ma candidature de ma propre initiative ?
Non, le mandataire départemental de votre organisation dépose la liste comprenant votre candidature. Pour en savoir plus, reportez-vous à la rubrique « Comment être candidat ?».
FAQ • Générale
La recevabilité d’une liste de candidats est-elle remise en cause en cas de rejet d’un candidat ?
La recevabilité d’une liste de candidats étant appréciée à la date du dépôt de celle-ci, le respect des différentes conditions de recevabilité et notamment celle de parité n’est pas affecté par le...
FAQ • Générale
Protection des salariés candidats
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification intervient à...
FAQ • Générale
Quels employeurs peuvent candidater en section encadrement ?
"L’article L.1441-15 du code du travail dispose : « Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation...
FAQ • Générale
Quels salariés peuvent candidater dans la section encadrement du collège des salariés ?
"Article L1423-1-2 du code du travail Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : les ingénieurs ainsi que les salariés qui...
FAQ • Générale
Un demandeur d'emploi peut-il candidater en collège employeur ?
L’article L.1441-12, qui détermine les personnes qui peuvent être candidates en collège employeur, dispose : « Peuvent être candidats dans le collège des employeurs : 1° Les personnes employant pour...
FAQ • Générale
Une personne dirigeant une entreprise ou une association qui n'emploie pas de salariés peut-elle être candidate en collège employeur ?
L’article L.1441-12 dispose : « Peuvent être candidats dans le collège des employeurs : 1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ; 2° Le cas...
FAQ • Générale
Un ou plusieurs des sièges attribués à mon organisation sont vacants. Quand puis-je proposer des candidats pour les pourvoir ?
Les vacances de poste en cours de mandat sont pourvues au cours des désignations complémentaires.
FAQ • Générale