FAQ
Comment suis-je convoqué à la formation initiale ?
Lors du dépôt de ma candidature, j'ai précisé sur le mandat et l'attestation sur l'honneur une adresse de messagerie personnelle. Dès ma nomination, cette adresse a été transmise à l'Ecole nationale...
FAQ • Générale
D1 - Combien de sections trouve-t-on dans un CPH ?
Le nombre de sections d'un conseil de prud'hommes varie de 4 à 5 en fonction de l'existence ou non en son sein d'une section traitant spécifiquement des affaires agricoles. Ces sections sont...
FAQ • Générale
D2 - Est-ce que la création d’un CPH à Mayotte ne risque pas d’augmenter les conflits entre employeurs et salariés ?
Le nombre de conflits entre les employeurs et les salariés ne dépend pas de la création d’un conseil de prud’hommes mais de la capacité de ceux-ci à respecter les dispositions législatives...
FAQ • Générale
Dans quel conseil de prud'homme puis-je candidater ?
L’article L.1441-11 du code du travail précise les conditions de rattachement au conseil de prud’homme. Le tableau ci-dessous résume les conditions de rattachement selon la situation du candidat...
FAQ • Générale
D'autres pièces justificatives que celles listées dans le tableau disponible sur le portail d'information seront-elles acceptées ?
La liste des pièces justificatives disponible sur le portail d’information n’est qu’indicative. Le candidat a la possibilité d’apporter la preuve qu’il satisfait aux conditions par tout moyen.
FAQ • Générale
E1 - Pourriez-vous nous rappeler les différentes formations dont bénéficient les conseillers de prud’hommes ? La formation est-elle intégralement prise en charge par l’Etat ?
Les conseillers prud’hommes ont l’obligation de suivre une formation initiale de 5 jours. Pour Mayotte, cette formation sera préalable à la prise de fonctions. Un dispositif de formation spécifique...
FAQ • Générale
E2 - La formation des conseillers CPH est-elle accessible à ceux qui n’ont pas fait de grandes études ?
Cette formation est ouverte à tous, il n'y a pas de conditions de diplôme, d'aptitude ou de connaissance en droit du travail pour être conseiller prud'homme. Pour rappel, c'est la connaissance du...
FAQ • Générale
E3 - Est-ce qu’il y aura une formation dédiée à la conciliation ?
La conciliation est incluse dans le dispositif de formation. C'est également avec l'expérience que les conseillers prud'hommes développent les qualités pour concilier les parties (redonner confiance...
FAQ • Générale
En cas de rejet de la candidature d’un candidat, le siège est-il définitivement perdu pour l’organisation ?
La répartition des sièges étant effectuée pour toute la durée du mandat, une organisation conserve les sièges qui lui ont été attribués même en cas de rejet de la candidature d’un candidat qu’elle...
FAQ • Générale
En collège salarié, un cadre peut-il candidater dans une autre section que celle de l'encadrement ?
Selon les dispositions de l’article L.1441-14 du code du travail un salarié cadre, relevant de l’une des catégories mentionnées l’article L.1423-1-2, relève exclusivement de la section de l...
FAQ • Générale
Est-ce que la règle de la parité F/H est maintenue lors d'une désignation complémentaire ?
L'article L.1441-29 du code du travail dispose que : "La liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les...
FAQ • Générale
Est-ce qu'un conseiller prud'homme doit suivre une formation ?
L'article D. 1442-10-1 du code du travail dispose que l'obligation de formation initiale s'applique : à tous les nouveaux conseillers prud'hommes n'ayant jamais exercé de mandate avant le 1er janvier...
FAQ • Générale
F1 - Quelle est la durée du mandat de conseiller prud'homme ?
Le mode de désignation des conseillers prud'hommes (CPH) a été réformé par l'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016, qui a supprimé l'élection générale. Désormais et depuis le renouvellement général de...
FAQ • Générale
F2 - Y a-t-il un nombre de mandat maximum en qualité de conseiller prud'homme ? Quelle est la limite de mandat ? Combien de mandats peut exercer un conseiller de prud’hommes ?
Il n'y a pas de nombre maximum de mandat. Un conseiller peut renouveler son mandat sans limite dès lors qu'il remplit les conditions pour être conseiller.
FAQ • Générale
F3 - Quels sont les principes de déontologie auxquels est soumis le conseiller prud'homme ?
Les conseillers prêtent individuellement le serment « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ». « Les conseillers exercent leurs fonctions en...
FAQ • Générale